Industries charcutières & autres : non-agrément de l’accord interbranches « épargne salariale » (12/21)

L’accord interbranches du 13/12/2021 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale applicable aux branches des industries des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), industries alimentaires diverses (IDCC 3109), industries charcutières (IDCC 1586), activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC 2075) n’est pas agréé.

Tel est l’objet de l’arrêté du 19/01/2023 portant refus d’agrément publié au JO du 22/01/2023.

Le visa de l’arrêté renvoie à la lettre d’observation en date du 19/01/2023, adressée à la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur. Celle-ci fait état de « clauses contraires aux dispositions…