Licenciement : pas de dommages-intérêts distincts au motif que les fautes reprochées sont infondées
Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l’employeur a eu un comportement fautif dans les circonstances de la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022. Le simple fait d’avoir reproché au salarié des fautes infondées ne donne pas...

