Licenciement : pas de dommages-intérêts distincts au motif que les fautes reprochées sont infondées

Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l’employeur a eu un comportement fautif dans les circonstances de la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022. Le simple fait d’avoir reproché au salarié des fautes infondées ne donne pas lieu à ces dommages et intérêts distincts.

• Un salarié est embauché le 01/08/1983 en qualité d’employé auxiliaire. Il est, en dernier lieu, directeur de trois agences. Il est licencié pour faute grave le 26/01/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a été accusé sans preuve de fautes ayant un caractère infamant. Elle juge qu’il a subi un préjudice distinct de…