Licenciement éco : l’adhésion au CSP intervient au moment de la signature du bulletin d’acceptation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°277375 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation, et non au moment où il envoie le dossier complet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/01/2023.

• Un salarié est embauché le 02/03/2005 en qualité de secrétaire. Il est convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif économique...

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