CCN commerces de détail non alimentaires : la convention de forfait est inopposable au salarié

La convention de forfait en jours, fondée sur l’accord collectif rattaché à la CCN des commerces de détail non alimentaires du 09/05/2012, est inopposable au salarié en l’absence de dispositions de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables pour le salarié en forfait, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.

• Un salarié est embauché le 19/04/1999, en qualité de vendeur. Il est promu directeur de magasin le 06/10/2003. Il signe une convention de forfait annuel en jours le 18/12/2006. Il saisit le CPH afin de demander notamment l’inopposabilité de la convention de forfait en jours et le paiement d’heures supplémentaires. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28/05/2019.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que…