CCN commerces de détail non alimentaires : la convention de forfait est inopposable au salarié
La convention de forfait en jours, fondée sur l’accord collectif rattaché à la CCN des commerces de détail non alimentaires du 09/05/2012, est inopposable au salarié en l’absence de dispositions de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables pour le salarié en forfait, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

