Covid 19 : suppression des arrêts de travail dérogatoires à partir du 31/01 (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°276778 - Publié le
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Mettre un terme, à compter du 31/01/2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid : telle est la principale disposition du décret relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées en raison du Covid, soumis à la consultation de la CNNCEFP, apprend News Tank, le 13/01/2023.

Les patients positifs au Covid-19 restent protégés par les arrêts de travail de droit commun.
• À partir du 01/02/2023, un travailleur positif au Covid-19 pourra voir son incapacité physique de travailler constatée par un…

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