Réforme des retraites : le texte du PLFRSS transmis au Conseil d’État

Le Gouvernement a transmis au Conseil d’État l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui portera sur la réforme des retraites, apprend News Tank, le 12/01/2023.

Ce texte comprend 10 articles. Il reprend les mesures annoncées par Élisabeth Borne, la Première ministre, lors de la présentation de la réforme le 10/01/2023 :
• La suppression des principaux régimes spéciaux (article 1) ;
• La mise en place d’un index seniors à compter du 01/11/2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés et le 01/07/2024 pour les entreprises de plus de 300 salariés (article 2) ;
• Les modifications de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales (article 3) ;
• Le relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et l’accélération du calendrier de relèvement…