PSE : l’employeur doit rechercher un repreneur même s’il n’a pas de comité d’établissement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°276611 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• Une société, dotée d’un CSE mis en place au sein du seul site de l’entreprise, est soumise à l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture de son établissement unique ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif avec PSE, juge la Cour administrative d’appel dans un arrêt du 06/12/2022.

• L’employeur exerce une...

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