Télétravail : la charge de la preuve du respect du droit au repos pèse sur l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°276450 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.

• Un salarié est embauché le 27/03/2000 en qualité d’ingénieur d’études. Il signe un avenant à son contrat le 12/11/2013, prévoyant qu’il...

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