Télétravail : la charge de la preuve du respect du droit au repos pèse sur l’employeur

La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.

• Un salarié est embauché le 27/03/2000 en qualité d’ingénieur d’études. Il signe un avenant à son contrat le 12/11/2013, prévoyant qu’il travaillerait deux jours par semaine sur site et trois jours à son domicile en télétravail. Le salarié meurt sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail le 04/03/2014. Ses ayants droit saisissent le CPH, entre autres, d’une demande de dommages-intérêts pour violation du droit au repos.

• La Cour d’appel rejette leur demande. Elle constate que les ayants droit produisent un tableau de décompte des temps de travail du salarié, des relevés de…