IRP : le comité de groupe doit désigner les représentants des salariés au conseil de surveillance

Le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants du salarié au conseil d’administration ou de surveillance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.

• La DRH de l’employeur informe les salariés et les organisations syndicales de la désignation de deux salariés en qualité de membres du conseil de surveillance représentant les salariés, le 26/11/2020. Ces deux salariés ont été choisis à la suite d’une réunion du CSE en date du même jour. Une fédération syndicale saisit le Tribunal judiciaire afin de faire annuler ces désignations.

• Le Tribunal fait droit à leur demande. Il rappelle l’article L.225-79-2 du Code de commerce, selon lequel les membres du conseil de surveillance représentant les salariés peuvent être…