IRP : le comité de groupe doit désigner les représentants des salariés au conseil de surveillance
Le comité de groupe, s’il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants du salarié au conseil d’administration ou de surveillance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.
• La DRH de l’employeur informe les salariés et les organisations syndicales de la désignation de deux salariés en...

