Licenciement éco : l’employeur doit informer personnellement le salarié du motif économique

L’employeur doit remettre personnellement au salarié le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022. Un affichage du document dans l’entreprise ne constitue pas une information personnelle.

• Un salarié est embauché le 01/09/2008 en qualité de mécanicien et d’électricien. Il accepte un CSP le 12/11/2015. Son contrat de travail est rompu le 04/12/2015. Il saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate qu’aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n’a été remis personnellement au salarié au cours de la procédure de licenciement avant son acceptation du CSP. Elle juge donc que le licenciement est dépourvu de cause réelle et…