Logement gratuit : l’employeur ne peut pas le retirer au salarié placé en arrêt de travail
L’employeur ne peut pas retirer le logement attribué à titre gratuit à un salarié placé en arrêt de travail pour maladie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.
• Un salarié est embauché le 23/06/2016 en qualité d’entraîneur. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 24/08/2017. Il saisit le CPH afin de faire...

