Salarié conseiller prud’homal : l’employeur doit aménager son temps de travail et lui donner du repos

L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il fixe les repos périodiques de son salarié, en horaire posté, sur les jours où celui-ci siége au conseil de prud’hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022. Il importe peu que le salarié ait accepté d’être payé pour les vacations en lieu et place du temps de repos.

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