CDD : la signature de l’employeur peut être valablement insérée sous forme d’image numérisée

Un CDD peut être signé par l’apposition d’une signature sous forme d’image numérisée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2022.

• Un salarié est embauché le 04/10/2017 en CDD saisonnier. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 05/10/2017, au motif que son contrat de travail comportait une signature...