Loi de finances pour 2023 : les dispositions du texte publié au JO le 31/12/2022
La loi de finances pour 2023, après l'adoption du texte à l'Assemblée nationale le 17/12/2022 et la validation de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel le 29/12/2022, a été promulguée par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30/12/2022 et publiée au JO le 31/12/2022.
Parmi les principales dispositions du...

