IAE : reconduction des avenants financiers 2022 d’aide au poste jusqu’au 30/04/2023 (JO)

• Pour l’année 2023, la totalité des avenants financiers 2022 d’aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l’article 3 du décret n° 2018-1198 du 20/12/2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’IAE, relevant d’une convention financière pluriannuelle en vigueur au 01/01/2023 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois ;

• À cette fin, l’ASP met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31/12/2022, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2022. En cas de non-transmission à l’ASP pour validation des avenants financiers au 30/04/2023, les paiements aux structures seront suspendus ;

Telles sont les dispositions de l’arrêté du 28/12/2022…