Santé au travail/SPSTI : modalités de transparence et de contrôle du financement (décret)

• Le coût moyen de l’ensemble socle de services de prévention et de santé au travail, défini pour chaque SPSTI, est calculé au titre de l’année précédant l’année en cours de la manière suivante : charges d’exploitation de l’ensemble socle de services / nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année ;

• La DGT définit chaque année le montant moyen du coût national à partir du coût moyen défini par chaque SPSTI. Ce coût moyen national est fixé par arrêté du ministre du Travail. Il est présenté au CNPST ;

• Les SPSTI présentent ce coût à leur conseil d’administration et à la commission de contrôle ou au CSE interentreprises avant approbation, par l’assemblée générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de l’année civile…