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"Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2023, notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution", indique le Gouvernement le 29/12/2022, après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances 2023.
"L'article 212 [de la LF] prévoit...
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