Loi de finances pour 2023 : le Conseil constitutionnel valide le reste à charge CPF

« Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2023, notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution », indique le Gouvernement le 29/12/2022, après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances 2023.

« L’article 212 [de la LF] prévoit que le titulaire de droits inscrits sur un CPF participe, sous certaines conditions, au financement de sa formation. Ces dispositions qui affectent directement les dépenses budgétaires de l’année et d’années ultérieures, trouvent leur place dans une loi de finances et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution », indiquent les Sages dans leur décision du 29/12.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel confirme l’entrée…