Publication du décret portant règles de tarification au titre accidents du travail (JO)
Est reportée du 01/01/2023 au 01/01/2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14/03/2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors...

