CCN : extension de 13 avenants et 7 accords (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°275201 - Publié le
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Les stipulations de 13 avenants et 7 accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par des arrêtés parus au JO du 27/12/2022.

Sont notamment étendus : 
• L'avenant n° 05-22 du 15/09/2022 relatif à la rémunération minimum de branche dans la convention des acteurs du lien...

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