CCN : extension de 13 avenants et 7 accords (JO)
Les stipulations de 13 avenants et 7 accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par des arrêtés parus au JO du 27/12/2022.
Sont notamment étendus :
• L'avenant n° 05-22 du 15/09/2022 relatif à la rémunération minimum de branche dans la convention des acteurs du lien...

