Épargne salariale, intéressement : conditions de dépôt et de contrôle des accords (décret)

• Les conditions et les modalités fixées par la loi pour mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également pour modifier ce régime par décision unilatérale ;

• Rendre obligatoire, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement après un échec des négociations, et lorsqu’un CSE existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté avant le dépôt de la décision unilatérale, comme le prévoit la loi ;

• Imposer le dépôt du procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur ;

 • Suppression du contrôle de validité opéré par les DDETS sur les accords d’entreprise, ainsi que de la réduction…