Épargne salariale, intéressement : conditions de dépôt et de contrôle des accords (décret)

• Les conditions et les modalités fixées par la loi pour mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également pour modifier ce régime par décision unilatérale ;

• Rendre obligatoire, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement après un échec des...