Agirc-Arrco : extension et élargissement de l’avenant 13 à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime
• Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 22/03/2022 :
- Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les...

