Aide à domicile : le port d’un masque FFP2 chez les personnes négatives n’est pas obligatoire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°274937 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur n’est pas forcé de fournir des masques FFP2 ou FFP3 pour ses salariés intervenant à domicile chez des bénéficiaires négatifs à la Covid-19 ou asymptomatiques, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022. Un simple masque chirurgical suffit.

• L’employeur met à jour, dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19, le tableau des consignes destiné au personnel le 05/02/2021. Ce tableau prévoit désormais que lors des interventions à domicile, les salariés devront porter un masque chirurgical lorsque le bénéficiaire est négatif à la Covid-19 ou asymptomatique, et un masque FFP2 si le bénéficiaire est positif à la Covid-19 ou symptomatique. L’inspection du Travail saisit le Tribunal en référé afin d’ordonner à l’association de fournir, à chaque salarié, des masques FFP2…

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