Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : élargissement du dispositif d’aides ad hoc (décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°274898 - Publié le
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Dispositif d’aides ad hoc aux entreprises fragilisées - ©  D.R.

Élargir le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire aux entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, complétant ainsi le dispositif de PGE (prêt avec garantie de l'État),

Tel est l’objet du décret n° 2022-1601 du 21/12/2022, publié au...

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Dispositif d’aides ad hoc aux entreprises fragilisées - ©  D.R.

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