Égalité professionnelle : « Le jugement du TJ de Paris sur l’accord de la BNP est novateur » (Capstan)

« Le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 27/09/2022, annulant des dispositions de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle signé au sein de la BNP Paribas, est très novateur », déclare Alix Combes, avocate au sein du cabinet Capstan, le 22/12/2022 à News Tank.

« C’est la première fois que les juges sont saisis d’une demande d’annulation de dispositions d’un accord portant sur le thème de l’égalité professionnelle. »

« Si l’argumentation de la BNP semble intéressante d’un point de vue juridique, elle se heurte à l’objectif du législateur de tendre vers l’égalité stricte de rémunération entre les femmes et les hommes. »

« Aucun texte ne prévoit expressément qu’une comparaison soit effectivement établie entre la rémunération effective perçue par les femmes (rémunération…