Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation des conventions jusqu’au 31/03/2023 (projets)

Le projet d’avenants n° 6 du 24/11/2022 à la convention du 26/01/2015 relative au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) qui a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention jusqu’au 31/03/2023, est soumis à l’avis des membres de SC-EOFP - CNNCEFP le 21/12/2022, apprend News Tank le 22/12/2022.

Les dispositions de ce projet de textes sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 01/01/2023.

« Les parties prennent acte de la publication au Journal Officiel du 30/10/2022 du décret n° 2022-1374 du 29/10/2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage, jusqu’au 31/01/2023 au plus tard », indique le…