LF 2023 : l’article sur le reste à charge du CPF, « cavalier législatif » (Saisine du Conseil Constit.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19/12/2022 par 60 députés du groupe LR, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires, et par des députés non-inscrits sur la loi de Finances 2023. Parmi les motifs de la saisine, les députés évoquent l'article 212 instaurant le principe d'un financement partiel de la formation à la charge...

