Le CSEE ne peut pas diligenter une expertise contraire à celle du CSEC même si son site est Seveso

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°274475 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un CSEE ne peut diligenter une expertise, parallèle à celle déjà organisée par le CSEC, seulement si son établissement est concerné par la mise en place de mesures spécifiques dans le cadre d’un projet de réorganisation du groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022. Le simple fait que le site soit classé Seveso ne justifie...

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