Salaire : versement obligatoire sur un compte dont le salarié est titulaire/cotitulaire (au 27/12)

À partir du 27/12/2022, soit un an après la publication de la loi n° 2021-1774 du 24/12/2021 (JO le 26/12) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain du nom de Marie-Pierre Rixain, députée LREM qui a porté ce texte), si l’employeur paye les salaires par virements, il devra le faire sur un compte bancaire ou postal « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».

De plus, « le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire ». Ces dispositions figurent à l’article 1^er de la loi Rixain modifiant l’article L. 3241-1 du Code du Travail.

De la même façon, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire les différentes prestations sociales mentionnées à l’article 3 de la loi…