Abus du droit d’agir en justice : le salarié ne peut pas menacer l’employeur de porter plainte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°274318 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié abuse de son droit d’agir en justice lorsqu’il menace l’employeur de porter plainte en cas d’entretien disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.

• Un salarié est embauché par la RATP le 16/04/1991. Il occupe, au dernier état de la relation de travail, un poste de conducteur de métro. Il est révoqué pour...

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