Abus du droit d’agir en justice : le salarié ne peut pas menacer l’employeur de porter plainte
Un salarié abuse de son droit d’agir en justice lorsqu’il menace l’employeur de porter plainte en cas d’entretien disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.
• Un salarié est embauché par la RATP le 16/04/1991. Il occupe, au dernier état de la relation de travail, un poste de conducteur de métro. Il est révoqué pour...

