Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir travaillé chez un autre employeur pendant son arrêt

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°274313 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le salarié, qui travaille pour le compte d'une société non concurrente pendant un arrêt de travail, n'a pas manqué à son obligation de loyauté et ne peut pas être licencié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2022. Le licenciement n’est justifié que si l’acte commis par le salarié cause un préjudice à l’employeur.

• Un salarié est...

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