Obligation de sécurité respectée si l’employeur prend les mesures pour faire cesser le harcèlement

L’employeur, qui prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral dès qu’il en est informé, respecte son obligation de prévention et sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.

• Un salarié est embauché le 11/10/2005 en qualité de conseiller de vente. Il est élu délégué du personnel en mars 2015. Il saisit le CPH afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

• La Cour d’appel rejette sa demande fondée sur l’obligation de sécurité.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel sur ce point. Elle rappelle que l’employeur respecte son obligation de sécurité lorsqu’il justifie avoir…