La loi « Marché du travail » jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
• Le législateur peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un décret la détermination des mesures d'application des dispositions législatives relatives au régime d'assurance chômage (article 1er) ;
• Le législateur a entendu inciter les travailleurs privés d'emploi à accepter des emplois à durée indéterminée afin notamment de...

