La loi « Marché du travail » jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

News Tank RH - Paris - Actualité n°274247 - Publié le
La loi « Marché du travail » jugée conforme à la Constitution -

• Le législateur peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un décret la détermination des mesures d'application des dispositions législatives relatives au régime d'assurance chômage (article 1er) ;

• Le législateur a entendu inciter les travailleurs privés d'emploi à accepter des emplois à durée indéterminée afin notamment de...

La loi « Marché du travail » jugée conforme à la Constitution -

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