Travailleurs des plateformes : un projet d’accord pour lutter contre le faux travail indépendant (UE)
• Le statut d'emploi déterminé par la plateforme peut être contesté par le travailleur, un syndicat ou une autorité nationale, auquel cas le travailleur est présumé par la loi être salarié (en cas de litige, la charge de la preuve pèse sur la plateforme).
• Une liste de critères non-obligatoires est fixée pour déterminer le statut professionnel...

