CSE : se présenter plusieurs fois à des élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°274147 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le fait, pour un salarié, de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles pour obtenir le statut de salarié protégé ne constitue pas un abus de droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.

• Un syndicat transmet à l’employeur une liste de candidats au bureau du CHSCT le 25/02/2021. Un salarié, présent sur...

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