CCN : extension de deux accords (industrie textile, transports et activité du déchet)
Les dispositions de deux accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par deux arrêtés publiés au JO du 15/12/2022.
Sont étendus :
- L'accord national du 31/08/2022 relatif aux salaires minima, dans la CCN de l'industrie textile (n° 18) ;
- L’accord collectif du...

