Expertise : l’employeur a 10 jours pour contester le coût prévisionnel à compter de sa notification
Le délai de dix jours, pour contester le coût prévisionnel d’une expertise, court à compter de la notification définitive de ce coût par l’expert à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.
• Un CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave le 07/01/2021. L’employeur saisit le Tribunal judiciaire pour...

