Transfert de contrat : une entité économique autonome peut être issue de plusieurs entreprises

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°273864 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• Une entité économique peut résulter de plusieurs parties d’entreprises distinctes d’un même groupe.

• Dès lors qu’une entité économique autonome est caractérisée, le transfert des contrats de travail, sur le fondement de cet article, s’applique. Il importe peu de vérifier si l’intégralité des salariés affectés à cette entité ont ét...

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