JO 2024 : dérogation au repos dominical du 01/06/2024 au 30/09/2024 (Art. 16 projet de loi JO 2024)
• Déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement entre le 01/06/2024 et le 30/09/2024 ;
• L'autorisation est accordée par le préfet après avis, dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ;
• Possibilit...

