Travailleurs indépendants : modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale (décret)
• Définir les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants ;
• Ajuster les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précisions sur les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est...

