Une entreprise de services à la personne peut être soumise à la prévention des risques biologiques
Un employeur, ayant une activité de service à la personne, est soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques biologiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence un risque biologique spécifique lié à l’intervention à domicile pendant une épidémie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.
• L’Inspection du...

