Une entreprise de services à la personne peut être soumise à la prévention des risques biologiques

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°273694 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur, ayant une activité de service à la personne, est soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques biologiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence un risque biologique spécifique lié à l’intervention à domicile pendant une épidémie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.

• L’Inspection du...

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