Harcèlement sexuel : critiquer le physique d’un salarié n’est pas forcément du harcèlement sexuel

Une remarque inappropriée sur le physique d’un salarié ne caractérise pas forcément une volonté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022. Le harcèlement sexuel n’est donc pas caractérisé.

• Une salariée est embauchée le 03/07/2002 en qualité d’assistante. Elle démissionne le 04/07/2012. Elle saisit le CPH le 11/02/2016 afin de demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif du harcèlement sexuel qu’elle aurait subi.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1153-1 ancien du Code du Travail, selon lequel les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit…