Fonction publique : un syndicat peut se présenter aux élections professionnelles sans comptes publiés

Le seul défaut de publication des comptes d’un syndicat ne suffit pas, en tant que tel, à caractériser le non-respect des valeurs d’indépendance requises pour se présenter à des élections professionnelles dans la fonction publique, juge le tribunal administratif de la Réunion dans un jugement du 10/11/2022.

• Le syndicat UNSA Mairie de l’Étang-Salé dépose sa liste de candidats en vue de l’élection des représentants du personnel au comité social territorial. Le maire déclare cette liste irrecevable le 28/10/2022, au motif que le syndicat n’a pas présenté ses comptes annuels et n’a donc pas justifié les valeurs d’indépendance. Le syndicat saisit le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision du maire.

• Le tribunal fait droit à sa demande. Il rappelle l’article L.211-1…