CPF : plafonnement du financement de certaines formations fixées par décret (PLF 2023)

« La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I [de l’article L6323-4 du Code du Travail] par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n’est pas applicable. »

Tel est l’objet de l’article 49 modifié du PLF 2023 qui complète l’article L. 6323‑4 du Code du Travail par un IV ainsi rédigé.

Ce plafonnement remplace le « mécanisme de régulation » qui avait été initialement introduit par amendement gouvernemental après l’article 47 du PLF 2023 lors de son examen à l’Assemblée nationale.

L’article 49 issu de cet amendement gouvernemental a été modifié par deux amendements identiques au…