CPF : plafonnement du financement de certaines formations fixées par décret (PLF 2023)
"La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I [de l'article L6323-4 du Code du Travail] par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement...

