Activité partielle : extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires

« Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité à compter du 01/01/2023. Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro », indique la direction de la Sécurité sociale dans le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) publié le 28/11/2022, apprend News Tank le 05/12/2022.

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

Ces indemnités sont assujetties jusqu’au 31/12/2022 :
• à la CSG (contribution…