PSE : la nullité du PSE n’entraîne pas la nullité de la modification du contrat de travail du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°272865 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié, ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail pour motif économique, ne peut pas se prévaloir du défaut de validité du PSE pour obtenir la nullité de son contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.

• Un salarié est embauché le 22/06/1998 par la société Pages Jaunes. Il occupe les fonctions de...

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