PSE : la nullité du PSE n’entraîne pas la nullité de la modification du contrat de travail du salarié

Un salarié, ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail pour motif économique, ne peut pas se prévaloir du défaut de validité du PSE pour obtenir la nullité de son contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.

• Un salarié est embauché le 22/06/1998 par la société Pages Jaunes. Il occupe les fonctions de télévendeurs depuis le 31/08/2009. Il exerce différents mandats de représentant du personnel. L’employeur lui propose une modification de son contrat de travail, dans le cadre d’un PSE, le 07/01/2014. Le salarié ne répond pas. L’employeur lui notifie l’entrée en vigueur de l’avenant au 01/07/2014. La décision de validation du PSE, par le Direccte, est annulée par la Cour administrative d’appel le 22/10/2014. Le salarié saisit le CPH pour obtenir la…