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Fixer le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, tel est l’objet du décret n° 2022-1506 du 01/12/2022, publié au JO le 03/12/2022.
Le décret du 16/08/2022 prévoit la...
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