Requalification CDD en CDI pour défaut de mention : la prescription commence le jour de la signature

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat, court à compter de la conclusion de ce contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.

• Un salarié est embauché en CDD le 16/12/2013, pour assurer le remplacement d’un salarié absent en arrêt de travail. Le contrat est prolongé par avenant du 14/03/2014 pour la durée de la maladie du salarié remplacé. L’employeur informe le salarié de la fin de son CDD le 22/12/2015, au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Le salarié saisit le CPH le 02/06/2016, afin de demander la requalification de son CDD en CDI. L’employeur soulève la prescription de sa demande.

• La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié. Elle…