Requalification CDD en CDI pour défaut de mention : la prescription commence le jour de la signature

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°272738 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat, court à compter de la conclusion de ce contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.

• Un salarié est embauché en CDD le 16/12/2013, pour assurer le remplacement d’un salarié absent en arrêt de travail. Le...

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