Formation continue/conseillers prud’hommes : modification des conditions d’agrément pour les OF ( JO)
Abaisser à 40 départements au lieu de 50 le nombre de départements différents dans lesquels les "organismes privés à but non lucratifs" rattachés aux OS et OP, doivent avoir obtenu au total au moins 150 sièges, lors des dernières élections prud'homales, afin de pouvoir dispenser la formation continue des conseillers prud'hommes, c'est l'objet...

