Formation continue/conseillers prud’hommes : modification des conditions d’agrément pour les OF ( JO)

Abaisser à 40 départements au lieu de 50 le nombre de départements différents dans lesquels les « organismes privés à but non lucratifs » rattachés aux OS et OP, doivent avoir obtenu au total au moins 150 sièges, lors des dernières élections prud’homales, afin de pouvoir dispenser la formation continue des conseillers prud’hommes, c’est l’objet du décret n° 2022-1492 du 30/11/2022 publié au JO le 01/12/2022.

Ce texte modifie l’article D. 1442-1 du Code du Travail relatif à l’organisation de la formation continue des conseillers prud’hommes.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 02/12/2022.