Licenciement : l’employeur ne peut se rétracter qu’avec l’accord clair et non équivoque du salarié

L’employeur ne peut rétracter le licenciement d’un salarié qu’avec son accord clair et non équivoque, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022.

• Un salarié est embauché le 08/10/2001 en qualité d’employé commercial. Il est élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d’entreprise le 10/05/2007. Il est licencié pour motif personnel le 08/02/2010. L’employeur annule le licenciement le 22/02/2010 et informe le salarié de sa réintégration dans l’entreprise au terme de son arrêt de travail. L’employeur sollicite l’Inspecteur du Travail pour une autorisation de licenciement le 02/04/2010. L’Inspecteur du Travail autorise l’employeur à licencier le salarié le 21/05/2010. Le salarié est licencié une nouvelle fois le 04/06/2010. Il saisit le CPH d’une demande d’annulation…