Ministère de l’Intérieur : vote à l’urne pour le renouvellement des instances de dialogue social (JO)

• L’arrêté du 30/11/2022 modifiant l’arrêté du 09/03/2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ajoute une annexe 6 intitulée « Liste des services relevant du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer dérogeant à l’utilisation de vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social » ;

• Cette annexe 6 précise que « les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d’administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l’article 5 du décret du 20/11/2020 se déroulent au moyen du vote à l’urne à titre exclusif ».

• Le décret n° 2022-1489 du 30/11/2022 relatif …